Le service juridique a la responsabilité d'assurer, la protection des droits de
propriété industrielle d'appellation d'origine "Vinho Verde " et l'indication géographique
"Minho" et à fournir un soutien juridique à tous les ministères CVRVV.
Conformément, ce département est responsable des tâches suivantes:
- Gestion des droits de propriété industrielle dans
la région (appellations d'origine, indications géographiques, les marques et logos)
- Validité des droits existants
- maintien de la validité de l'enregistrement national, européen et international
- régularisation des droits qui deviennent éligibles à double protection
- étude de la nécessité d'étendre la protection des droits existants à de nouveaux
pays / règles
- Protection des droits CVRVV
- Opposition aux marques non enregistrées / signes de tiers, par des moyens administratifs,
judiciaires et extra judiciaires, dans le national, communautaire ou contexte international
- Création de nouveaux droits
- étudier la nécessité et la viabilité de nouvelles applications pour la soumission
d'enregistrement dans le cadre juridique applicable
- Assistance juridique aux départements et le Comité
exécutif
- émission de conseils et d'informations
- Interprétation de l'étude et l'application des nouvelles nationales et européennes
des règles juridiques du secteur du vin des actes juridiques et règlements internes
- d'analyse et de projet des contrats et protocoles
- Préparation et enregistrement des actes notariés lois
- participation à des groupes de travail
- Assistance juridique à la Commission et les assemblées
générales des secteurs
- assistance administrative et juridique aux réunions
- National de suivi et Législation de l'UE
- divulgation au quotidien ministères CVRVV de la législation pertinente en consultant
la Gazette officielle portugaise de série I et II de la L de l'UE Journal officiel
et de la Série C
- étude des nouvelles lois nationales ou européennes, a demandé par les ministères
et le Comité exécutif
- Législation demandé des éclaircissements sur l'extérieur
- Représentation CVRVV à l'Association de Droit International
du Vin (AIDV)
- participation à des conférences
- informations et des éclaircissements sur les régimes nationaux / régionaux et des
lois
